CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de services – AUREALIS CONSEILS
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
AUREALIS CONSEILS
Cynthia Gaquière
Adresse : 6 bis, Boulevard Berthelot, Bureau 3, 34000 Montpellier
E-mail : contact@aurealis-conseils.fr
Téléphone : 06 70 52 38 74
SIRET : 803 251 636
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Le site internet est hébergé par :
Wix.com Ltd
40 Namal Tel Aviv St.
Tel Aviv 6350671
Israël
www.wix.com
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles AUREALIS CONSEILS fournit ses prestations de services.
Les prestations proposées concernent notamment :
-
accompagnement administratif ;
-
rédaction de documents ;
-
formalités d’entreprise ;
-
assistance administrative ;
-
accompagnement juridique ;
-
analyse et accompagnement précontentieux ;
-
rédaction de courriers et documents personnalisés.
Les prestations proposées ne constituent pas une activité d’avocat ni une représentation en justice.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute commande, validation de devis ou recours aux services proposés implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes avant toute validation de prestation.
ARTICLE 4 – DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation peut faire l’objet :
-
d’un devis ;
-
d’un échange écrit ;
-
d’une validation par e-mail ;
-
ou d’un accord écrit entre les parties.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation écrite du client.
AUREALIS CONSEILS se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, à l’ordre public ou à ses valeurs professionnelles.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros TTC.
AUREALIS CONSEILS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le tarif applicable est celui accepté par le client lors de la validation de la commande.
Des frais complémentaires peuvent être facturés en cas :
-
d’urgence particulière ;
-
de demandes supplémentaires ;
-
de modifications importantes du dossier ;
-
ou de prestations hors devis initial.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement peut être demandé :
-
en totalité avant le début de la prestation ;
-
ou avec acompte préalable selon la nature du dossier.
Les paiements peuvent être effectués par :
-
virement bancaire ;
-
PayPal ;
-
ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Toute facture est payable à réception sauf mention contraire.
En cas de retard de paiement, AUREALIS CONSEILS se réserve le droit :
-
de suspendre l’exécution des prestations ;
-
de refuser toute nouvelle mission ;
-
ou de résilier la prestation en cours.
ARTICLE 7 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.
AUREALIS CONSEILS s’engage à fournir ses prestations dans un délai raisonnable selon :
-
la complexité du dossier ;
-
les échanges avec le client ;
-
la réception des pièces nécessaires ;
-
et les éventuels délais administratifs.
Le client s’engage à transmettre l’ensemble des documents utiles au traitement du dossier.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client garantit :
-
l’exactitude des informations transmises ;
-
la sincérité des déclarations effectuées ;
-
la communication complète des pièces nécessaires.
Le client demeure seul responsable des conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes ou mensongères.
ARTICLE 9 – OBLIGATION DE MOYENS
AUREALIS CONSEILS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Aucune garantie ne peut être donnée concernant :
-
une décision administrative ;
-
une réponse d’organisme ;
-
une issue judiciaire ;
-
ou l’acceptation d’un dossier par une administration ou un tiers.
-
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de AUREALIS CONSEILS ne saurait être engagée en cas :
-
de retard imputable à un tiers ou une administration ;
-
d’utilisation inappropriée des documents remis ;
-
de force majeure ;
-
de faute du client ;
-
ou d’informations inexactes fournies par le client.
La responsabilité éventuelle de AUREALIS CONSEILS est limitée au montant de la prestation concernée.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Le client peut toutefois demander l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai légal.
Dans ce cas, le client reconnaît expressément :
-
demander le commencement immédiat de la prestation ;
-
et perdre son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée.
-
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations, documents et échanges transmis dans le cadre des prestations sont strictement confidentiels.
AUREALIS CONSEILS s’engage à ne divulguer aucune information relative au client sauf obligation légale.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et du traitement des demandes.
Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit :
-
d’accès ;
-
de rectification ;
-
de suppression ;
-
et d’opposition.
Toute demande peut être adressée à :
contact@aurealis-conseils.fr
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus, documents, modèles, supports et éléments transmis demeurent la propriété intellectuelle de AUREALIS CONSEILS jusqu’au paiement complet de la prestation.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
AUREALIS CONSEILS ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécution liée à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de AUREALIS CONSEILS.